Association Nationale des Villes et Pays d’art et d’histoire et des Villes à Secteur Sauvegardé et Protégé

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Visite de Mme la Ministre de la Culture et de la Communication, Audrey Azoulay, à Figeac pour rencontrer Martin Malvy, président de l’ANVPAH & VSSP, au sujet du projet de loi LCAP : le serment de Figeac

Vendredi 11 mars 2016, à la veille de la 2nde lecture du projet de loi relatif à la Liberté de Création, Architecture et Patrimoine à l’Assemblée nationale, Audrey AZOULAY, nouvelle Ministre de la Culture et de la Communication s’est rendue à Figeac accompagnée de Patrick BLOCHE, député, président de la commission des Affaires culturelles à l’Assemblée nationale et rapporteur du projet de loi.

Cette visite à Martin MALVY, président de l’Association nationale des Villes et Pays d’art et d’histoire et des Villes à secteurs sauvegardés et protégés a débuté à l’Espace Patrimoine - Centre d’interprétation de l’architecture et du patrimoine (CIAP) de Figeac présenté par André MELLINGER, maire de la Ville et Benjamin PHILIP, responsable du service patrimoine et en présence des élus du département et de la Région. L’ANVPAH & VSSP, représentée par plusieurs élus, Gérard DUCLOS, maire de Lectoure, Jean-Marc VAYSSOUZE-FAURE, maire de Cahors et Michel SIMON son 1er adjoint ainsi que la directrice Marylise ORTIZ, a rappelé le lien fort entre le label Ville et Pays d’art et d’histoire et les outils d’urbanisme pour la sensibilisation des publics.

L’après-midi, au Musée Champollion – Les Écritures du monde, s’est tenu un temps d’échanges entre Mme la Ministre et les différents élus présents qui ont tous insisté sur l’importance du maintien de la présence de l’État dans leurs politiques de territoire patrimoniales et culturelles.

Martin MALVY a rappelé le rôle des élus « Nous sommes les passeurs du patrimoine » avant d’insister sur l’importance du rôle de l’État : « la règle ne peut pas être décentralisée ». Il a rappelé les craintes des élus par rapport à ce projet de loi pour la pérennité de la protection des patrimoines. En effet, le projet initial de PLU pour gérer les secteurs protégés n’aurait pas permis d’avoir une protection pérenne et aurait entrainé une dégradation de la protection. La proposition du Sénat d’un « Plan de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (PMVAP) » relevant du code du patrimoine est une avancée importante qui règle les faiblesses du PLU qui ne serait plus l’outil utilisé en secteur protégé. Il est essentiel de maintenir la présence de l’État auprès des collectivités aussi bien pour le PSMV que pour le "PMVAP" (élaboration, suivi, financement, approbation).

Martin MALVY a rappelé la satisfaction de la précision des rôles des trois commissions : nationales pour les PSMV, régionales pour les PMVAP - en soulignant toutefois les risques d’un traitement différencié d’une région à l’autre ce qui pourrait conduire à un affaiblissement de la signification et de l’usage des PMVAP -, avec un réel suivi de ces documents d’urbanisme ; et la commission locale, importante car étant un véritable lieu de discussion avec les acteurs locaux. Il a noté l’importance des outils de médiation (Ville et Pays d’Art et d’Histoire, par exemple) associés aux secteurs protégés. L’expérience à Figeac en témoigne, le CIAP est un véritable lieu d’explication et de sensibilisation sur le secteur sauvegardé.

La question de l’intercommunalité persiste car elle peut poser des difficultés pour la mise en place d’un secteur protégé. Il faut que la commune, au sein de l’intercommunalité, puisse donner son accord sur le plan de sauvegarde (PSMV, PMVAP), voire qu’elle puisse en assurer le suivi de l’élaboration et l’étude. En cas de refus de l’EPCI d’en assurer lui-même le portage, le recours à la Commission nationale pourrait permettre de dépasser les blocages. Toutefois sans mesure prévue par les textes, cette dernière n’aurait aucun moyen légal pour imposer son avis, c’est donc plutôt du côté du retour très exceptionnel de la compétence vers la commune qu’il convient de faire porter les réflexions.

Enfin, la fiscalité associée aux secteurs protégés est aussi à confirmer. La défiscalisation est un levier pour les travaux. La différenciation entre ZPPAUP/AVAP et Secteur sauvegardé qui existe actuellement a été très préjudiciable pour les premiers, les opérateurs se sont reportés sur les secteurs sauvegardés.

Martin MALVY et André MELLINGER, maire de Figeac, ont rendu hommage à Alexandre MELISSINOS, architecte, membre de la Commission Nationale des Secteurs Sauvegardés, présent lors des débats avant de rappeler l’importance de l’étude du bâti à la parcelle et de la nécessaire autonomie et indépendance du chargé d’études par rapport à l’équipe politique du projet. André MELLINGER a également souligné la nécessité d’un système fiscal continu afin de planifier les projets à moyen terme pour les opérateurs en centre ancien. Jean-Marc VAYSSOUZE-FAURE a évoqué le projet « cœur d’agglo » de Cahors qui s’appuie sur la révision de son secteur sauvegardé. Il a insisté sur le fait que le secteur sauvegardé, et son PSMV, constitue un véritable projet urbain et il a enfin souligné la spécificité du travail sur la performance énergétique du bâti ancien qui est rendue possible par la qualité de l’étude et de la connaissance du bâti dans le secteur sauvegardé. Gilles LIEBUS, président du Pays d’Art et d’Histoire de la Vallée de la Dordogne lotoise a évoqué l’extension de son PAH porté par le Pays. Raphaël DAUBET, conseiller régional pour la Région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ainsi que Gérard MIQUEL, sénateur du Lot ont souligné la nécessité de la connaissance au travers du travail minutieux de l’Inventaire et la nécessaire qualification des personnels dans les équipes des collectivités.

En conclusion, Patrick BLOCHE a évoqué le risque d’inégalités des territoires si l’État disparait des protections patrimoniales. En 1ère lecture du projet de Loi à l’Assemblée, il avait déjà rappelé la nécessité de la présence scientifique, technique et financière de l’État. À Figeac, à la veille de la 2nd lecture par l’Assemblée Nationale, Patrick Bloche, président de la commission culture et rapporteur de la loi LCAP, s’est déclaré très ouvert à la reprise des apports du Sénat par l’Assemblée nationale, sauf pour les ajustements nécessaires.

Mme la Ministre, Audrey AZOULAY, a indiqué être venue à la rencontre des élus pour écouter et qu’elle avait bien entendu le grand rôle du patrimoine dans les enjeux économiques, de développement et d’attractivité des territoires. Elle a affirmé que l’État resterait un garant dans les politiques patrimoniales en articulation étroite avec les collectivités et qu’il assurerait un équilibre dans les politiques de territoires. Elle a indiqué souhaiter engager une réflexion sur l’outil fiscal pour accompagner au mieux les centres anciens.

L’attention de Martin Malvy, de l’ANVPAH & VSSP et de nombreux élus reste entière à la veille du passage du projet de loi en 2nde lecture à L’Assemblée nationale le 21 mars prochain mais cette visite a permis aux élus d’échanger dans une ambiance apaisée sur leurs attentes avec la ministre et semble-t-il d’être entendus.

Crédits photographiques : Ville de Figeac

 

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