Association Nationale des Villes et Pays d’art et d’histoire et des Villes à Secteur Sauvegardé et Protégé

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Rencontre avec Madame Filippetti

Mercredi 12 février, M. Malvy, président de l’ANVPAH & VSSP et M. Leleux, président de la Commission Nationale des secteurs sauvegardés, sénateur et maire de Grasse, accompagnés de M. Cruchon, directeur de l’Urbanisme de la ville de Bayonne et Mme Ortiz, directrice de l’ANVPAH & VSSP ont rencontré Madame Filippetti, ministre de la Culture et de la communication, en présence de M. Barbat, conseiller de Madame la Ministre et de M. Berjot, Directeur général des Patrimoines.

La rencontre a porté essentiellement sur la loi Patrimoines, mais aussi sur les Villes et pays d’art et d’histoire.

Messieurs Malvy et Leleux ont souligné les ambitions du projet de loi sur les patrimoines et la protection du patrimoine, mais ils ont souhaité également évoquer les questions que se posent les membres de l’ANVPAH & VSSP. Pour les élus de l’ANVPAH & VSSP, si la décentralisation est une tendance lourde et irréversible, dans le champ du patrimoine, la protection doit cependant rester une mesure régalienne et une compétence partagée avec l’Etat. Aussi l’inquiétude porte-t-elle sur le « PLU patrimonial ». En effet, le choix laissé aux collectivités pour les futures « Cités historiques » (qui regrouperont les secteurs sauvegardés et les ZPPAUP/AVAP) entre le « PLU patrimonial » et le Plan de Sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) pourrait conduire les collectivités à s’orienter vers un outil moins performant, moins protecteur, mais plus tentant car moins onéreux, d’où une perte de substance et un frein au développement des PSMV dont le suivi par la Commission Nationale des secteurs sauvegardés (CNVSS) doit être maintenu.
Il est nécessaire que soit créé, ont-ils rappelé, un « vrai » PLU patrimonial dans des objectifs et une procédure d’élaboration calquée sur celle des secteurs sauvegardés ou des AVAP, irréversible, à part bien entendu les adaptations justifiées. Une réforme du code de l’urbanisme doit être menée en même temps que ce projet. Il est important de consolider l’existant et d’en faire un tremplin pour des protections plus ambitieuses. L’établissement du document d’urbanisme doit se faire avec l’aval de l’Etat et pas seulement à travers un contrôle de légalité formel.

Messieurs Malvy et Leleux ont également souligné que le « PLU patrimonial » pose la question de la capacité des territoires à être professionnels. Des accompagnements et des formations doivent être proposés. La question des moyens financiers des études a aussi été posée : un fonds interministériel peut-il être envisagé (entre les ministères de la Culture, de l’Ecologie, du Tourisme..) ?

D’autre part, pour ces centres anciens, qui concentrent plusieurs centaines de milliers de logements vacants, et constituent un enjeu très important, Messieurs Malvy et Leleux ont indiqué l’intérêt de concentrer la fiscalité Malraux vers leur récupération à l’image des pratiques mises en place dans le Programme pour Rénovation Urbaine (PRU) ou le Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Durables (PNRQAD) ; il faut aussi s’intéresser aux propriétaires occupants.

Les élus ont également insisté sur le lien entre les documents d’urbanisme et la nécessaire médiation et sur l’intérêt d’adosser aux futures "cités historiques" des outils de sensibilisation des publics, tel l’outil et label « Villes et Pays d’Art et d’Histoire ». La loi patrimoines doit aussi permettre d’évoquer les métiers et la reconnaissance de professions qui se sont mises en place depuis une trentaine d’années, comme celles liés à la médiation et à l’animation du patrimoine, et notamment les Animateurs de l’architecture et du patrimoine.

Pour Mme la Ministre et ses collaborateurs, le souhait est de développer les secteurs protégés et notamment les secteurs sauvegardés. Le projet de loi est le premier grand texte sur les patrimoines depuis 50 ans. La simplification est une bonne chose, le projet de loi renforce aussi la décentralisation. Le « PLU patrimonial » est capable de satisfaire ces ambitions même s’il est vrai que des adaptations devront être faites. Le rôle des Architectes des Bâtiments de France est maintenu. L’ Ecole de Chaillot et les écoles d’architecture devraient pouvoir préparer aux formations liées au patrimoine et s’adresser aussi aux collectivités. Sur la question des logements un travail est à mener avec le ministère qui en a la charge. Le gouvernement a aussi le souhait de travailler sur la question des normes qui freinent la restauration des logements dans l’existant. Une fois le travail interministériel achevé, le texte sera, peut-être en juillet prochain, soumis aux parlementaires qui pourront l’amender.

Messieurs Malvy et Leleux ont également rappelé que les Villes et Pays d’art et d’histoire célébreront leurs 30 années d’existence en 2015 et que l’ANVPAH & VSSP souhaite marquer cet anniversaire. Pour Mme la Ministre ce doit être un temps fort et constituer un des thèmes forts des journées du patrimoine. Leur célébration est essentielle et permettrait également de parler de la loi Patrimoines mais aussi d’évoquer la richesse des expériences menées dans les villes et territoires labellisés depuis 1985.

15 février 2014

 

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