Association Nationale des Villes et Pays d’art et d’histoire et des Villes à Secteur Sauvegardé et Protégé

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Les Députés ont adopté majoritairement la loi sur les commerces de proximité

Les Députés ont adopté majoritairement le 13 février, le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. Le projet simplifie les procédures d’urbanisme commercial et renforce la place des élus dans les commissions d’aménagement commercial.

Le droit de préemption commercial est facilité lors de la vente de locaux commerciaux. Ce droit, peu mis en œuvre par les collectivités territoriales, pourra être délégué un établissement intercommunal, un concessionnaire en aménagement ou une société d’économie mixte. Et le délai de préemption a été relevé de 2 à 3 ans, ce qui est une bonne avancée.

Les parlementaires ont également adopté un amendement gouvernemental prévoyant l’expérimentation pendant 5 ans d’un contrat de revitalisation commerciale pour des zones désertifiées ou dégradées dont la finalité est de conserver la diversité et le développement des activités dans des quartiers marqués par une disparition des activités commerciales ou un développement de la mono-activité.

Enfin, le système de FISAC (fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce) est réformé et les crédits de l’Etat seront désormais attribués sur la base d’un appel à projets national, selon des priorités fixées par le gouvernement. Mais il est à craindre que les crédits soient in fine en baisse.

 

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