Association Nationale des Villes et Pays d’art et d’histoire et des Villes à Secteur Sauvegardé et Protégé

Vue générale de Figeac © Nelly Blaya Place Albertas © Aix en Provence © Bouanani Olivier / service patrimoine / photothèque Ville de Cahors La Halle Bayonne© Ville de Bayonne
Accueil du site > Vie du réseau > Actualités > Actualités mars 2017 : La loi relative à la Liberté de Création, Architecture (...)

Recherche

Navigation

par thèmes

par chantiers

par labels

suivre la vie du site

  •  

Actualités mars 2017 : La loi relative à la Liberté de Création, Architecture et Patrimoine

******************************
ACTUALITÉ DE JUILLET 2016 :

La loi n° 2016-925 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, promulguée le 7/07/2016 est parue au JO le 08/07/2016. L’Association remercie ses adhérents, partenaires et soutiens pour leur engagement dans l’évolution du texte. L’Association reste très attentive aux décrets d’application à venir.

Téléchargez le texte de loi paru au JO :

PDF - 536.1 ko
LOI LCAP JO 8/07/2016

Téléchargez les Repères de Sites & Cités remarquables de France (mars 2017) en attente des décrets :

PDF - 717.9 ko
REPÈRES - LOI LCAP

******************************
ACTUALITÉ DE JUIN 2016 :

Président de l’Association Nationale des Villes et Pays d’art et d’histoire et des villes à secteurs sauvegardés et protégés, Martin Malvy, ancien Ministre et ancien Président de la Région Midi-Pyrénées, s’est déclaré satisfait de l’achèvement des travaux parlementaires sur le texte de loi relatif à la Liberté de Création, à l’Architecture et au Patrimoine, en ce qui concerne la préservation du patrimoine et les relations entre l’État et les Collectivités locales, notamment pour les secteurs protégés.

« Notre association, appuyée par de nombreux maires, spécialistes et défenseurs du Patrimoine, s’était mobilisée jusqu’à saisir le Président de la République pour contester le texte gouvernemental à son origine que nous estimions dangereux pour la pérennité des politiques publiques et le respect du patrimoine. Nous prenons acte avec satisfaction de la qualité du travail parlementaire et de l’écoute qui a été celle de Mme Azoulay, Ministre de la Culture et de la Communication, qui a favorisé cette heureuse conclusion. »

PRESSE

LE MONDE  : article du 25/06/2016 Trois ministres et trois ans de débats pour une loi sur le patrimoine et l’architecture

*************

Le Sénat a adopté en deuxième lecture le projet de loi relatif à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine. Il se dégage, pour les sites patrimoniaux remarquables, un certain consensus dont l’ANVPAH & VSSP ainsi que tous les signataires de l’Adresse peuvent se féliciter.

Ainsi, le texte adopté :

  • rétablit l’obligation de mise en place de la commission locale,
  • rétablit l’autorisation de travaux dès la décision de mise en place d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur,
  • établit, quand l’EPCI est compétent :
    ¤ pour les psmv la demande d’avis de la ou des communes concernées
    ¤ pour les plans de valorisation de l’architecture et du patrimoine la demande d’accord de la ou des communes concernées et le renvoi vers la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture en cas de désaccord entre la commune et l’EPCI.
    ¤ que la délégation d’établissement du plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine se fera avec délégation des moyens techniques et financiers
  • donne un caractère clairement réglementaire au document graphique des plans de valorisation de l’architecture et du patrimoine

Ces points correspondent à nos demandes mais témoignent de point de vues différents entre les deux assemblées. La commission mixte paritaire les abordera à partir du 15 juin.

Nous demandons leur maintien en mettant plus particulièrement l’accent sur l’obligation de création de la commission locale. Ce lieu d’acculturation, de médiation, de démocratie locale joue un rôle essentiel pour faire adhérer élus et citoyens aux projets de valorisation.
La demande d’accord de la ou des communes concernées, comme le fait de soumettre les travaux intérieurs à autorisation, dès la décision de création d’un PSMV et non uniquement après l’approbation du règlement, tout comme un vraie délégation de la part de l’EPCI sont aussi des éléments fondamentaux pour la mise en valeur des quartiers protégés et leur gestion de proximité.

******************************
ACTUALITÉ DE MAI 2016 :

Le projet de loi relatif à la Liberté de la Création, à l’Architecture et au Patrimoine poursuit son parcours parlementaire. Présenté devant la commission culture du Sénat le 11 mai, le texte sera discuté en séance publique du 24 au 26 mai. L’ANVPAH & VSSP tient à saluer le travail de la Commission qui a clarifié plusieurs points.

Les amendements déposés principalement par Mme Férat, rapporteur de la loi au Sénat, et adoptés par la Commission culture donnent des garanties pour une protection efficiente du patrimoine avec :

  • le renforcement du rôle de la commission nationale du patrimoine et de l’architecture ;
  • l’obligation de création de la commission locale de l’architecture et du patrimoine et le renforcement de son rôle d’outil de concertation et de gouvernance locale ;
  • l’engagement de l’EPCI à fournir à la commune des moyens techniques et financiers en cas délégation de la compétence sur les documents d’urbanisme patrimonial ;
  • l’assistance technique et financière de l’État même si la maîtrise d’ouvrage des PSMV est assuré par la commune ou l’EPCI ;
  • l’inapplicabilité des dérogations aux règles d’urbanisme en vue de permettre l’isolation par l’extérieur des bâtiments, au profit des immeubles protégés au titre des abords ou dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable.

Sur d’autres points, l’ANVPAH & VSSP maintient sa mobilisation auprès des Sénateurs et de la commission paritaire mixte qui se prépare afin de :

  • rétablir la disposition votée par le Sénat indiquant que dès la mise à l’étude du PSMV, les travaux susceptibles de modifier l’état des parties intérieures des immeubles sont soumis à autorisation ;
  • prendre en compte les éventuelles difficultés entre commune et intercommunalité : l’accord de la commune (et non seulement le simple avis) devrait être requis pour les PSMV et le plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine (PVAP). En cas de désaccord entre les deux parties, l’avis de la Commission Nationale serait sollicité.
  • pour que les PSMV non encore approuvés après la promulgation de la loi puissent rester dans le régime juridique actuel, remplacer la notion de « mis à l’étude » par celle de « passé favorablement en Commission Nationale », pour tenir compte des délais constatés entre ce passage et l’arrêté de création du secteur sauvegardé qui met à l’étude le PSMV ;
  • maintenir l’application des abords des monuments historiques jusqu’à l’approbation des PVAP et PSMV.
PDF - 450.3 ko
Amendements Commission culture Sénat 11/05 (extraits)

******************************
ACTUALITÉ DE MARS 2016 :

"En venant à Figeac il y a 15 jours pour écouter ce que nous avions à dire - et surtout pourquoi nous le disions avec véhémence - sur la partie patrimoine de la loi LCAP, Audrey Azoulay , ministre de la culture et Patrick Bloche, rapporteur, ont voulu se rendre compte physiquement de l’enjeu de ce texte pour la préservation de nos centres anciens, leur valorisation et leur ouverture au logement social. En affirmant dès l’ouverture du débat qu’ils "respecteraient le serment de Figeac", Ministre et Rapporteur ont confirmé avoir entendu l’Association nationale des Villes et Pays d’Art et d’Histoire et des Villes à Secteurs sauvegardes et protégés et ceux qui nous ont soutenu - y compris dans "l’Adresse " que nous avons envoyée sur le sujet à Francois Hollande. Je pense à Jack Lang, Hubert Védrines, Erik Orsenna, Nancy Bouché ou Alexandre Mélissinos, ou Wanda Diebolt. Le texte initial remettait en cause les acquits et les efforts de 50 ans d’une politique partagée entre l’Etat et les collectivités locales, depuis la loi Malraux. En imaginant et en reprenant la suggestion du Sénat pour substituer progressivement aux protections des années 80 des "plans locaux de valorisation de l’Architecture et du Patrimoine" à côté des Plans de sauvegarde et de mise en valeur" des Secteurs Sauvegardés, Mme Azoulay a bien saisi l’essentiel des enjeux." Martin Malvy

**********

Le 1er mars, le projet de loi LCAP est adopté par le Sénat lors du scrutin public solennel organisé en salle des Conférences par 175 voix pour, 30 voix contre. Une grande partie des amendements proposés par l’Association ont été entendus et pris en compte par la commission Culture du Sénat lors de l’examen du projet de loi.

Nous pouvons être satisfaits des avancées qui à ce jour ont marqué son vote au Sénat :

  • La commission propose un nouveau nom « Sites patrimoniaux protégés » qui remplace celui de « Cités Historiques »
  • Le maintien de la place régalienne de l’Etat  : une élaboration partagée du document d’urbanisme patrimonial avec la collectivité, un accompagnement scientifique, juridique et financier
  • Le maintien des ZPPAUP et les AVAP aussi longtemps qu’elles ne seront pas remplacées par un Plan de sauvegarde et de mise en valeur ou par un Plan de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine.
  • Les délais restrictifs de 3 ou 5 ans pour mener à bien les procédures AVAP et les PSMV en cours d’élaboration sont supprimés.
  • La création dans le code du patrimoine, d’un « Plan de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine » à mettre en place dans les « sites patrimoniaux protégés », qui remplace le PLU en Cité historique initialement prévu. Son contenu fait l’objet d’un article très détaillé. Son élaboration, modification, révision, sont soumises à avis de la commission régionale et accord de l’Etat.
  • Pour les périmètres UNESCO, dans les zones tampons, l’élaboration du plan de gestion en concertation avec les collectivités et la prise en compte du plan de gestion dans les documents d’urbanisme
  • La commission Nationale du patrimoine et de l’architecture, présidée par un élu national est rétablie dans ses prérogatives et renforcée. Elle sera consultée pour les études des PSMV et pour toute question relative à l’architecture et au patrimoine et à l’évaluation des politiques de protection. Elle recommande les mesures de protection adéquates à mettre en œuvre.
  • La commission Régionale du patrimoine et de l’architecture sera consultée pour les études du « Plan de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine », nouveau nom du document mis en place en plus du PSMV dans les « sites patrimoniaux protégés » et pour toute question relative à l’architecture et au patrimoine.
  • La commission Locale précédemment supprimée est de nouveau créée.

Ces avancées sont la preuve d’une réussite de notre mobilisation, à laquelle vous avez contribué par votre signature.

Toutefois, quelques points importants sont encore à préciser, notamment celui des rapports entre intercommunalités et communes concernés. Le projet de loi sera en débat en 2e lecture à l’Assemblée nationale à partir du 21 mars prochain.

Nous vous invitons maintenant à mobiliser les députés de vos territoires afin de conforter les amendements déposés par le Sénat.

******************************
ACTUALITÉ DE JANVIER - FÉVRIER 2016 :

L’examen en séance publique du projet de loi relative à la loi LCAP par le Sénat s’est ouvert le 9 février à 14h30. Les débats sont retransmis en direct sur Internet. http://videos.senat.fr/video/seance_direct_flash.html
Le vote aura lieu le 16 février par scrutin public, à l’issue duquel aura lieu la proclamation des résultats.

Martin Malvy, Président de l’ANVPAH & VSSP a été l’invité du Face à Face de la TV Public Sénat le 10/02 au sujet du projet de loi LCAP et du volet "Cités historiques". L’interview a été précédée d’un reportage sur Beaulieu-les-Loches, dont Mme le Maire, Sophie Métadier est trésorière de l’association. Passage à 31’.


Sénat 360 : La révision constitutionnelle... par publicsenat

********

Les modifications apportées par la commission Culture du Sénat au sujet des « Cités historiques » du projet de loi LCAP répondent en grande partie aux demandes de l’ANVPAH & VSSP et des quelques 200 collectivités qui ont signé l’Adresse au Président de la République.

En revanche, les propositions de la commission sont moins satisfaisantes pour l’intercommunalité. Si l’EPCI est défaillant, il peut se voir prescrire sur les PSMV une obligation de faire par le préfet. Cette obligation n’apparait pas non plus pour le PMVAP. Et dans les deux cas, l’accord de la commune n’est pas requis. L’articulation du rôle de chaque territoire et de l’Etat reste donc à préciser. De même le souhait d’associer un outil de médiation à l’urbanisme patrimonial n’a pas été retenu.

Consulter les amendements ici
Sort des amendements passés en commision culture au Sénat

Le 19 janvier à l’Académie d’Architecture à Paris, l’Association a présenté les positions de l’ANVPAH & VSSP et de ses membres concernant le projet de loi lors d’une conférence de presse menée par Martin Malvy, président de l’Association.

Retrouvez le compte-rendu et la revue de presse de la conférence ici

******************************
ACTUALITÉ DE DÉCEMBRE 2015 :

Le 16 décembre, l’association a été auditionnée par la commission culture du Sénat en présence de sa présidente, Mme C. Morin-Desailly et des rapporteurs de la Loi LCAP, M. J.-P.Leleux et Mme F. Férat. Jean-René Etchegaray, vice-président de l’ANVPAH & VSSP et Marylise Ortiz, directrice, ont présenté les positions de l’association.

Retrouvez le compte-rendu ici

L’Association en partenariat avec la fédération Patrimoine-Environnement, a transmis à l’ensemble des groupes parlementaires des amendements.

Leurs objectifs : donner à cette loi de véritables ambitions pour la gestion, la protection et la valorisation des patrimoines.

Depuis 2013, début des discussions sur le projet de loi, jusqu’à aujourd’hui, les collectivités membres de l’Association nationale des Villes et Pays d’art et d’histoire et des Villes à secteurs sauvegardés et protégés et leurs partenaires n’ont pas été entendus. Aussi, nous invitons l’ensemble des collectivités porteuses de politiques patrimoniales à se joindre à nous et à signer l’Adresse envoyée au Président de la République le 30 novembre dernier.

Retrouvez l’Adresse au Président de la République en suivant ce lien.

******************************
ACTUALITÉ DE NOVEMBRE 2015 : Françoise Férat et Jean-Pierre Leleux rapporteurs au Sénat pour la loi CAP, examen en séance le 08/02/2016

Mme Françoise Férat (UDI-UC, Marne) et M. Jean-Pierre Leleux (LR, Alpes-Maritimes) sont désignés rapporteurs du projet de loi de LCAP, tel qu’adopté par l’Assemblée nationale en première lecture le 06/10/2015, par la commission de la Culture, de l’Éducation et de la Communication - News Tank 28/10/2015.
Les auditions en commission sont attendues à compter de fin novembre 2015, une fois le PLF 2016 examiné en première lecture.
Le début de l’examen du projet de loi de LCAP en commission est prévu le 27/01/2016, puis à compter du 08/02/2016 en séance publique.

Retrouvez les amendements transmis aux rapporteurs de la loi CAP au Sénat

******************************

ACTUALITÉ D’OCTOBRE 2015 : la loi CAP sort de l’Assemblée nationale sans avancée pour les Cités historiques

La loi CAP a été votée par l’Assemblée nationale le 6 octobre. Parmi les sujets traités par cette loi, le volet cités historiques est un point particulièrement préoccupant pour les collectivités locales. Les inquiétudes quant à la solitude des collectivités, les risques liés à une intercommunalité peu portée sur la préservation et la mise en valeur, la suppression de l’AVAP, la faiblesse de la portée juridique des PLU, n’ont pas encore trouvé de réponses satisfaisantes. Nous invitons à solliciter vos sénateurs pour que les amendements soient pris en compte dans les prochains débats parlementaires.

Retrouvez une note de synthèse sur les positions de l’association au sortir de l’Assemblée nationale - octobre 2015

PDF - 267.5 ko
2015.10.13_Loi CAP au sortir de l’AN

Téléchargez le projet de loi CAP - octobre 2015 :

PDF - 341.5 ko
Projet de loi CAP - octobre 2015

******************************

REVUE DE PRESSE DE SEPTEMBRE & OCTOBRE 2015

Marianne a publié le 25 octobre " Fleur Pellerin, plus forte que Malraux et Lang réunis"

PDF - 311.4 ko
PRESSE MARIANNE 25.10.15 LOI CAP

Le journal Le Monde a publié un article le 29 septembre sur le projet de loi.

PDF - 1.9 Mo
Presse Le Monde - 29 septembre 2015

La Tribune de l’art a publié le 28 septembre un article intitulé "Moins de protection et désengagement de l’État : les dangers de la loi patrimoine"

PDF - 336.3 ko
Article TRIBUNE DE L’ART

******************************

ACTUALITÉ DE JUILLET 2015 : l’ANVPAH & VSSP est auditionné par le rapporteur de la loi CAP à l’Assemblée nationale

L’Association Nationale de Villes et Pays d’art et d’histoire & des Villes à secteurs sauvegardés et protégés représentée par Didier Herbillon, Vice-Président et maire de Sedan, Marylise Ortiz, Directrice, et Jacky Cruchon, expert auprès de l’ANVPAH & VSSP, a été reçue le 29 juillet dernier par Patrick Bloche, député et rapporteur du projet de loi relatif à la Liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (CAP), qui a été très attentif aux propositions de l’Association.

Retrouvez une note de synthèse sur les positions de l’association - septembre 2015

PDF - 163.6 ko
Note synthétique sur le projet de loi CAP

Propositions de modifications et amendements.

PDF - 484.7 ko
Propositions et amendements - septembre 2015

Téléchargez le projet de loi CAP - Juillet 2015 :

PDF - 3.9 Mo
Projet de loi CAP juillet 2015

******************************

REVUE DE PRESSE DE SEPTEMBRE & OCTOBRE 2015

Le journal Le Monde a publié un article le 11 juillet suite à la présentation du projet de loi par Mme la Ministre Fleur Pellerin, au conseil des Ministres le 8 juillet.

Retrouvez l’article Le monde du 11 juillet :

PDF - 164.9 ko
Presse Le Monde - 11 juillet 2015

La Gazette des communes a également publié un article le 21 juillet

Retrouvez l’article La Gazette des communes du 21 juillet :

PDF - 302.3 ko
Presse La Gazette des communes - 21 juillet

 

Haut de la page