Association Nationale des Villes et Pays d’art et d’histoire et des Villes à Secteur Sauvegardé et Protégé

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La loi ALUR est adoptée par le Parlement

Le projet de loi pour un accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a été adopté définitivement par le Parlement le 20 février 2014 après l’arbitrage de la commission mixte paritaire du 11 février.

Un accord a été trouvé sur la question du transfert du PLU à l’intercommunalité, principal point de divergence entre députés et sénateurs. Ainsi, la minorité de blocage pouvant s’opposer au transfert de la compétence « élaboration du PLU » à la structure intercommunale, introduite par le Sénat en première lecture de la loi, a été fixée à "25% des communes représentant au moins 20% de la population".

La communauté de communes ou la communauté d’agglomération qui n’est pas compétente en matière de plan local d’urbanisme ou de documents d’urbanisme en tenant lieu le deviendra 3 ans après la date de promulgation de la loi, soit a priori en mars 2017. Si les conditions de minorité de blocage sont rassemblées, le non transfert de compétences doit être décidé dans les 3 mois précédent cette date.

 

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