Association Nationale des Villes et Pays d’art et d’histoire et des Villes à Secteur Sauvegardé et Protégé

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Fiscalité « Malraux » : des évolutions mais aussi des problèmes

La fin d’année 2016 avec la loi de finances rectificative n° 2016-1918 du 29 décembre en son article 40 a apporté des modifications à la fiscalité « Malraux » (article 199 tervicies du code général des impôts).

  • Les sites patrimoniaux remarquables sont éligibles dès leur création. Le taux applicable pour calculer la réduction d’impôts est le même que celui des AVAP et des ZPPAUP : 22%.

++ MAIS : Désormais les plans de sauvegarde et de mise en valeur mis à l’étude ne bénéficient que du taux de 22 %, ce qui est inférieur à ce qui leur était jusqu’alors accordé. Ce n’est qu’après leur approbation qu’ils pourront retrouver le taux de 30 %. Nous avions pourtant obtenu, par amendement de la loi LCAP, le maintien du taux le plus favorable dès la décision de mettre en place un plan de sauvegarde et de mise valeur.

  • Les restaurations à réaliser sont soumises, au préalable, à déclaration d’utilité publique (DUP) sauf dans les plans de sauvegarde et de mise en valeur ou dans les plans de valorisation de l’architecture et du patrimoine approuvés.
  • Le montant des dépenses retenu qui était de 100 000 € par an pendant 4 années maximum est remplacé par une dépense globale de 400 000 €, somme répartie selon la réalité du déroulé de la restauration toujours sur une durée maximum de 4 années.
  • Pour les PNRQAD, la date couperet est repoussée au 31 décembre 2019.

++ MAIS : Pour les PNRQAD conventionnés cela ne tient toujours pas compte de la durée des conventions (nous avions obtenu du sénat que cette date soit repoussée au 31 décembre qui suit l’année d’achèvement de la convention, disposition annulée en dernière lecture par l’assemblée nationale).

  • Les locaux autres que l’habitation sont éligibles à la fiscalité « Malraux » s’ils sont transformés en logements même si leur destination d’origine n’était pas du logement (cas des banques, postes, hôpitaux, commerces…).

Comme il est probable qu’au début de l’été de nouvelles dispositions fiscales soient prises il sera opportun de proposer des amendements pour revenir sur ces dernières situations.

 

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