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Evolutions pour les PNRQAD au 1er janvier 2016

Après avoir saisi, en juillet dernier, les ministères des finances, du logement et de la ville ainsi que l’Anah, l’ANRU et M. Cresta, président du groupe d’études « quartiers anciens dégradés » afin que la fiscalité « Malraux » ne soit pas stoppée dans les projets de production de logements locatifs privés, l’ANVPAH & VSSP a proposé un amendement pour le projet de loi de finances 2016 porté par les Sénateurs M. Vincent Eblé (PS) et Mme Dominique Estrosi-Sassone (les Républicains).

Cet amendement a pour objectif de caler la durée du dispositif Malraux sur celle des conventions PNRQAD. Cet amendement a donc été adopté par le Sénat, le 21 novembre dernier malgré, un avis défavorable du Gouvernement. La loi de Finances 2016 adoptée en lecture définitive à l’Assemblée nationale le 17 décembre dernier reprend pour partie cet amendement et prolonge la fiscalité « Malraux » en PNRQAD jusqu’au 31 décembre 2017.

Par ailleurs, au 1er janvier 2016, dans le cadre de la Gestion Budgétaire et Comptable Publique (GBCP), la fongibilité ne sera plus possible pour les subventions octroyées par l’ANRU et ce, pour tous les programmes (PNRU, PNRQAD, NPNRU). Toutefois, pour le PNRQAD, il sera toujours possible de procéder à des redéploiements des subventions ANRU dans le cadre d’avenants.

Retrouvez la loi de Finances 2016 adopté à l’Assemblée nationale le 17 décembre dernier

Retrouvez la proposition d’amendement envoyée au Secrétaire d’État au Budget, Christian Eckert, le 9 novembre 2015

Retrouvez l’amendement déposé et soutenu par le Sénateur Eblé

Retrouvez l’amendement déposé et soutenu par la Sénatrice Estrosi-Sassone

 

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